Réforme de la fiscalité de l'aménagement

La fiscalité de l'aménagement va être modifiée en 2012.

Qu'est-ce que c'est?

La fiscalité de l'aménagement regroupe l'ensemble des taxes et prélèvements perçus par les collectivités à l'occasion d'une construction ou d'un aménagement.

Pourquoi une réforme?

La loi de finances rectificative du 29 Décembre 2010 a réformé en profondeur la fiscalité de l'aménagement pour rendre compatible le dispositif avec les nouveaux enjeux de l'aménagement durable rappelés par le Grenelle de l'environnement, pour simplifier et donner une meilleur lisibilité de l'ensemble des outils de financement de l'aménagement, et pour laisser aux collectivités territoriales une très grande marge de manoeuvre pour une utilisation différenciée de leur territoire.

Par quel dispositif?

A partir de Mars 2012, le dispositif reposera sur deux nouvelles taxes;

  • La taxe d'aménagement TA
  • Le versement pour sous-densité VSD

La TA remplacera, pour la part communale, la taxe locale à l'équipement, la TLE, et pour la part départementale, la taxe des espaces naturels sensibles TDENS ainsi que la taxe départementale pour le financement des CAUE.

Les changements

  • Création d'une surface simplifiée. La surface fiscale est différente de la surface en cours de définition.
  • Un champ d'application élargi. La taxe d'aménagement s'appliquera aux garages, campings, habitations légères de loisirs, piscines, éoliennes de hauteur > à 12ms, panneaux photovoltaïques au sol, aires de stationnement non couvertes.
  • Sectorisation en fonction des coûts d'équipements à réaliser.
  • Taux pouvant aller jusqu'à 20% dans certains cas circonstanciés.
  • Etablissement des taxes obligatoirement assuré par l'état.

Le VSD, ou versement pour sous-densité est optionnel. Il est destiné aux seules communes qui disposent d'un POS ou PLU et qui ont pour objectif d'instaurer un seuil minimal de densité par  secteur.

Qui est concerné

Toutes les collectivités sont concernées

Ressources

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